Notre combat !

La trentaine de Membres fondateurs d’A.N.D.E.V.I ont reçu, un jour, un voire plusieurs avis de contraventions ou des amendes et condamnations pécuniaires.



Que toutes ces personnes, malgré l’envoi du formulaire à l’Officier du Ministère Publique concerné, formulaire par lequel elles contestent avoir commises l’infraction, justifiant en joignant copie des éléments de preuve que ce véhicule ne leur appartient plus.



Que toutes ces personnes, se trouvent aujourd’hui devant des situations inextricables… (Avis d'huissier, saisies bancaires….) et ce sans avoir eu à aucun moment la possibilité de s’expliquer.



Devant la recrudescence de ces cas en France, on peut s’inquiéter…Et surtout ne pas dire : « Cela n’arrive qu’autres autres… » Demain, il peut s’agir de vous… !



A.N.D.E.V.I, a recensée des personnes embêtées, inquiétées, et ce après avoir vendues leur véhicule, depuis de nombreuses années.



Le système de traitement automatisé des amendes en France, ne vous laisse aucune chance de contester. Ne vous laisse en aucun moment la possibilité de vous expliquer, en faisant savoir, tout simplement à un juge : « J’ai vendu... voici toutes les preuves… »



Non…! On vous condamne… ! On saisie vos comptes bancaires… !



C’est cela que nous voulons dénoncer… !



C’est cela que nous voulons faire entendre à nos élus… !



Nous voulons tout simplement avoir le droit d'être entendu par un Juge… ! Nous sommes en France… ! Membre du Conseil de l’Europe et que nous sommes signataire de La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



Cette Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme en son article 6 définit dans le détail le droit à un procès équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins….)



La France a ratifiée cette Convention !



Aujourd’hui, en France, pour notre cas, il est impossible d’avoir un procès équitable, et encore moins l’accès à la Justice…



Nous sommes coupable…! D’office…! C'est inadmissible… !



Il est temps que nos élus prennent conscience que dans le traitement automatisé des amendes, il existe un grave problème…Que ce problème n’est pas nouveau…Et que cela doit cesser… !



A.N.D.E.V.I a donc décidé de faire aujourd’hui, de ce problème, son principal combat.



A.N.D.E.V.I veut dénoncer cette pratique illégale du traitement automatisé des amendes.



A.N.D.E.V.I veut que l’Etat Française fasse cesser cette pratique.



Soutenir aujourd’hui A.N.D.E.V.I c’est soutenir cette cause.





***** Vous souhaitez adhérer à ce combat ? Soutenir notre action ?



2 solutions s’offre à vous.



*Soutenir tout simplement A.N.D.E.V.I – Adhérer pour seulement 5 € par an - bulletin d’adhésion ;



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Vous souhaitez avoir une chance d’être entendu, n’hésitez pas, rejoignez A.N.D.E.V.I.



Vous êtes concerné (e), vous avez reçu des PV pour une voiture que vous avez cédée, vendue ? Vous écrivez au Ministère Public qui ne vous répond pas ?



Rejoignez A.N.D.E.V.I



* Faites des copies de votre dossier (N’envoyez pas d’originaux) ;
* Faites une copie de toutes les pièces, certificat de cession, déclaration d’achat, justifiant la vente de votre véhicule ;
* Joignez toutes pièces utiles à votre dossier ;
* Faites une copie de votre permis recto verso de votre permis ;
* Remplissez correctement votre bulletin d’adhésion ;
* Remplissez bien le bulletin préjudice ; (Lettres recommandées, timbres ect…)
* Faites parvenir le tout à l’adresse suivante :



A.N.D.E.V.I

Association Nationale de Défense des Victimes d’Injustices

Chez Mr MERLET Daniel

5 rue des Jonquilles

85590 Saint Mars La Réorthe