Conditions générales

Le service d'annonces en ligne Geosneo géré par la société Eldabail « Escales Nature » permet la mise en relation d’annonceurs et d'utilisateurs. Geosneo permet la conclusion de réservation et de commande. Les titulaires des comptes sont seuls décisionnaires de la concrétisation des commandes.

Ce site d’annonces gratuites à vocation familiale permet de chercher, proposer et informer.

Le site se réserve le droit de refuser toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs ou à destination d’un public adulte, contraire à des intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, susceptible de choquer, de troubler les lecteurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou qui figurerait sur les listes d'annonces irrégulières.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de Geosneo par les titulaires de comptes vaut mandat donné à Geosneo pour mettre en relation Annonceurs et Utilisateurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Geosneo selon les modalités ci-après.

Version au 18 Mai 2009.

DEFINITIONS

Plate-forme Geosneo : signifie la structure et l’organisation mise en place par Geosneo permettant la mise en Relation d’Annonceurs et d'Utilisateurs.
Annonce : signifie les Annonces mis en ligne sur Geosneo, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Geosneo.

Annonce Interdite : signifie les Annonces contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Annonces qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des annonces contrefaisantes au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des annonces non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Annonceur : titulaire d’un compte permettant la mise en ligne d’annonces sur Geosneo.

Utilisateur : nommé parfois Client ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Annonceur.

Revendeur : compte spécifique, permettant la commercialisation de ses annonces ou d’un portefeuille d’annonces sélectionnées sur le site.

Compte : espace personnel crée par un Annonceur ou un Utilisateur lui permettant de faire usage de la Plateforme Geosneo après acceptation des Conditions Générales. Tout titulaire de compte s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Geosneo et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

Prix : prix proposé par l’Annonceur pour son annonce. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Geosneo.

Toute les prix indiqués sont TTC et doivent être en conformité avec les législation en vigueur Exemple : les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).

Commission : signifie la rémunération perçue par Geosneo au titre de l'utilisation de la Plateforme Geosneo.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Annonce payable par l'Utilisateur, comportant, en plus du Prix du Annonce, les frais de port et autres options souscrites.

OBLIGATIONS DE GEOSNEO

Geosneo s'engage à mettre en ligne les offres des Annonceurs. Geosneo reçoit, à cette fin, mandat de la part du Annonceur pour mettre à la disposition des Utilisateurs les offres fournies par l’Annonceur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Geosneo n’assurera pas le service après vente et les réclamations liés à une transaction, tout ceci devra être réglé entre les parties : Annonceur et Utilisateur et éventuellement Revendeur. Geosneo ne peut garantir que le Annonce du Annonceur satisfera l'Utilisateur. De même, Geosneo ne peut garantir à l’Annonceur que le produit de l’Annonce ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Utilisateur.

En cas de non respect par un Titulaire de compte des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Geosneo telles qu'exposées aux présentes, Geosneo se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente les Annonces concernées, et de suspendre le compte du Titulaire et de bloquer les sommes y figurant.

CREATION DE COMPTE

Afin de pouvoir exploiter l’outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise lors de l’inscription et la mise en ligne d’annonces par l’Annonceur, ce que l’Annonceur accepte.

L’utilisation de l’application Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation de Google Maps (http://maps.google.fr/help/terms_maps.html)

L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site est la recherche d’une annonce via un outil de géolocalisation. La position du pointeur peut être modifié : ajusté ou dégradé afin que l’annonceur détermine lui-même le degré de précision de la localisation.

PROCESSUS DE COMMANDE

La Commande est réputée parfaite entre l'Utilisateur et le Annonceur dès lors que l'Utilisateur n’a pas contesté la réception ou l’usage de l'offre de l’Annonceur et que Geosneo a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque Geosneo accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Utilisateur; le paiement du Prix d'une Annonce par l'Utilisateur à Geosneo valant accord de ladite offre. L'Utilisateur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Annonce objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Annonceur aux conditions de l'offre.

Geosneo notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Utilisateur et à l’ Annonceur par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification adressée par courrier électronique à l'Utilisateur comportera l'indication du moyen par lequel l'Utilisateur peut manifester son désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Geosneo.

Geosneo est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice de l’Annonceur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque qu’aucune réclamation ne parviendra de l’utilisateur.
A défaut de contestation expresse de l'Utilisateur ou à défaut de notification de la non réception du Annonce, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de 8 jours après la livraison effective. Le reversement s'opérera selon les modalités indiquées.

L’Annonceur accepte par avance que le paiement par Geosneo du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Utilisateur pendant le délai d'examen de celle-ci par Geosneo. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Titulaire de comptes.

OBLIGATIONS DES TITULAIRE DE COMPTES

En s'enregistrant auprès de Geosneo, le Titulaire de compte dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels.
En cas de litige entre les Titulaires de comptes, les parties conviennent que la production par Geosneo des enregistrements sur les serveurs de Geosneo de l'utilisation de la Plateforme Geosneo et notamment des codes d'accès nominatifs du Titulaire de compte feront foi entre les parties.

Le Titulaire de compte s'interdit de mettre en ligne ou d'acheter, directement ou indirectement, des Annonces contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur et il s'engage à informer sans délai Geosneo dans le cas où il constaterait une offre en ligne de cette nature.

Geosneo se réserve le droit de suspendre immédiatement un compte d’Annonceur et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute transaction illicite ou toute tentative d'offre sur la Plateforme de Geosneo pour de telles annonces.
Dans ce cas, le Titulaire de compte sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 50 euros augmenté d'un montant variable de 20 % du montant des ventes/de la commande.
Le Titulaire de compte autorise Geosneo à percevoir ces sommes sur le compte séquestre .

OBLIGATIONS DES ANNONCEURS

L'annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif de l'annonce ; à ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il fait paraître.

L'annonceur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient les conséquences de la publication de son annonce et aura à répondre seul de toutes actions en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.

L'annonceur décharge le support, les régies et les sociétés qui ont participé à la publication de l'annonce de toutes responsabilités et les relèves et les garantis de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

L’Annonceur s'engage à ce que toute offre d'Annonce corresponde à un service ou un bien matériel dont il dispose en pleine et entière propriété, disponible selon le planning associé.

L’Annonceur s'engage à décrire l’Annonce. La description de l’Annonce doit correspondre à ses caractéristiques effectives. L’Annonceur mentionnera dans son annonce : la dénomination, les caractéristiques, son état d'usage, éventuellement le Prix de la Transaction.

L’Annonceur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les utilisateurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose. Il garantit Geosneo de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Annonceur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Utilisateur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, l’Annonceur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Utilisateur qu’auprès de Geosneo.

L’Annonceur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livraison de son Annonce. Dans le cas d’un envoi par colis l’Annonceur s'engage à adresser, à ses frais et à ses risques, le produit convenablement emballé à l'adresse de l'utilisateur.
En cas de livraison à domicile l’Annonceur doit prendre toutes les dispositions afin de s’assurer de l’identité de son Client (pièce d’identité ou justificatif de domicile, copie de la commande.) Toutes les démarches relatives à une location ou à un prêt ou autre nécessitant une caution, un état des lieux et une vérification du fonctionnement de l’Annonce seront du ressort de l’Annonceur. Le Client doit prendre ses dispositions afin de vérifier à la livraison et au retour la conformité de la prestation.

Lors d'expédition à l'Utilisateur les coordonnées et adresse doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Annonceur sont explicitement interdites.

Obligations des annonceurs professionnels

L’Annonceur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Geosneo en cette qualité. Geosneo se réserve le droit de ne pas contracter avec un Annonceur professionnel.

Geosneo rappelle aux Annonceurs agissant à titre professionnel leurs obligations de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale et toutes réglementations en vigueur concernant ses annonces ou prestations.

L’Annonceur s'engage à établir au profit de l'Utilisateur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant l’Annonce vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Geosneo pour l'Utilisateur.

Dispositions financières

L’Annonceur autorise Geosneo à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Geosneo ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Geosneo.

A cet effet, l’Annonceur autorise Geosneo, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Geosneo ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Geosneo et conformément à ses dispositions. L’Annonceur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement annoncées par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Geosneo, l’Annonceur autorise Geosneo, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Utilisateur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission de paiement de 2 %. La commission est due par l’Annonceur même en cas de retour du Annonce ou d’annulation par l'Utilisateur ou d'infirmation de l'offre de vente par l’Annonceur, sauf faute de Geosneo.

La Commission facturée à l’annonceur par Geosneo pour chaque commande correspond à la différence entre le montant total payé par l'utilisateur et le montant reversé à l’annonceur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par Geosneo à l'encaissement par Geosneo sur la totalité du Prix de la Transaction.

L’Annonceur doit prévoir une somme concernant les frais d'expédition, en aucun cas une transaction ne pourra être complétée par la suite

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Geosneo pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes ou arnaques, à procéder à une validation de l'identité de l'Utilisateur. A défaut de la fourniture des informations requises par Geosneo dans le cadre de la validation de l'identité, Geosneo pourra annuler la Transaction et le compte crée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition ou l’utilisation de biens de toute nature. En particulier, l'Utilisateur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur ou utilisateur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un annonceur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R, etc...). Pour de plus amples informations, les Utilisateurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

L'Utilisateur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).

Le fait qu'une ou plusieurs Annonces commandé(s) à un ou plusieurs Annonceurs sur la Plateforme Geosneo ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Annonces commandés; l'Utilisateur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Annonce(s) disponible(s).

Dès la réception des Annonces commandés, l'Utilisateur devra vérifier leur conformité à la commande. A défaut, l'Utilisateur déposera une réclamation. Si au bout de 8 jours à partir de la date de livraison, aucune réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.
Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Geosneo appliquera à l'Utilisateur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à 50 € (cinquante euros). Le Titulaire de compte autorise Geosneo à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Titulaire de compte.

RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Annonce devra être présentée auprès du service après-vente de Geosneo par la voie des formulaires du site ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Utilisateur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Les Titulaires de comptes agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de Geosneo et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, les Reversements du Titulaire de compte peuvent être temporairement bloqués par Geosneo. En cas de réclamations nombreuses visant un même Titulaire de compte, Geosneo se réserve également le droit de bloquer ce Compte.

Non réception de la commande

L'Utilisateur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Geosneo une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Annonce commandé sauf si l’Annonceur reconnaît ne pas avoir envoyé le produit commandé.

Une réclamation de non-réception totale d’une Annonce commandée, jugée fondée par Geosneo peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Utilisateur.

En cas de non-respect par l’Annonceur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées, Geosneo ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol.

Défaut de conformité

Une réclamation invoquant le défaut de conformité d’une Annonce entraîne l'obligation pour l'Utilisateur de retourner l’Annonce à l’Annonceur. L'Utilisateur s'engage à emballer convenablement l’Annonce en vue de son transport

Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Utilisateur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Droit de rétractation - Lorsqu'une annonce a été achetée à un annonceur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du annonce. L'utilisateur devra notifier via les formulaires de Geosneo son souhait de retourner l’annonce. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition dans un délai de 7 jours à compter de la validation de l’annulation sur Geosneo. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'utilisateur.

Réclamation

En cas de retour d'une Annonce effectué par l'Utilisateur et de demande de remboursement approuvée par Geosneo, Geosneo donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction. Dans tous les cas la commission perçue pour le paiement par Geosneo lui restera acquise.

RESPONSABILITE

L’Annonceur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Annonce(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. L’Annonceur atteste par le seul fait de la mise en ligne de l’Annonce par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Préalablement à toute offre, l’Annonceur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles d’une Annonce, que les droits d'utilisation de l’Annonce l'autorisent à le céder. L’Annonceur garantit et indemnisera Geosneo contre tout dommage subi par Geosneo et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Geosneo sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
(droits de brevets, marques, secrets de fabrication, propriété intellectuelle, contrôle des exportations, protection des consommateurs, concurrence déloyale, pratiques discriminatoires ou publicité mensongère.)

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Geosneo communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Geosneo ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des annonces mise en ligne par un Annonceur. Le site se réserve le droit de refuser ou d’effacer toute publication, même payée, sans aucune restitution du prix et sans avoir à en donner les motifs.
Sauf faute de sa part, Geosneo ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Titulaire de compte, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations.
Geosneo ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

RESILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Geosneo ou par le Titulaire de compte sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas de non respect par un Titulaire de compte de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Geosneo se réserve la faculté de suspendre au Titulaire de compte l'accès à la Plate-forme Geosneo, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Geosneo; l’Annonceur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses annonces.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Titulaire de compte reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

DISPOSITIONS GENERALES

Geosneo a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Titulaires de comptes par tout moyen choisi par Geosneo. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Geosneo pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Le Titulaire de compte se connectera à la Plateforme Geosneo au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Geosneo ne met à disposition du Titulaire de compte aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Les données nominatives relatives aux Titulaire de comptes sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Titulaire de comptes disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Geosneo.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

• d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
• de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
• d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tremblement de terre, tempête, et fait d'un tiers.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plate-forme Geosneo n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français. Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Titulaire de compte à l'occasion des opérations exécutées sur la Plate-forme est de la compétence du Tribunal de commerce de Rennes.

• GEOSNEO
• ZAC DE LA GARE
• 35480 MESSAC
• RCS Rennes : 489 011 593 00014
• APE : 702 C
• TVA Intracommunautaire : FR01489011593